Le prélèvement de 0,1% sur le produit des paris mutuels au profit des communes qui disposent d'un hippodrome sur leur territoire est supprimé par les sénateurs

Le Sénat, qui a débuté lundi 17 décembre l’examen des dispositions du projet de loi de finances rectificatives pour 2007, a adopté dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale l’article 3 du projet qui tire les conséquences de la surévaluation des recettes des amendes forfaitaires de police au titre de l'année 2007. Cet article réduit le prélèvement sur recettes au profit des communes et en affectant une partie des fonds prélevés sur ces recettes à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) et à la dotation d'aménagement de la dotation globale de fonctionnement des communes. En revanche, les sénateurs ont supprimé la disposition adoptée par les députés qui vise à faire bénéficier les communes et leur groupement qui disposent d'un hippodrome d'un prélèvement de 0,1% sur le produit des paris mutuels, plafonné à 500.000 euros. Les opposants à cette mesure ont fait valoir que ce dispositif est inapproprié et, d'abord, pour des raisons d'opportunité. Ils ont rappelé que la France négocie actuellement avec la Commission européenne les modalités de l'ouverture des paris en ligne, dans le cadre d'une procédure d'infraction. Aussi ce nouveau prélèvement serait contre-productif dans ce contexte. Par ailleurs, ils ont aussi justifié la suppression de cette mesure par des raisons d'équité entre les collectivités locales. Les conseils généraux et régionaux participant souvent à la réalisation des hippodromes, ce prélèvement amènerait à donner à des communes des recettes pérennes sans lien avec leur participation avec les investissements réalisés. Considérant qu’une mission d'information sur le jeu a été mise en place, les sénateurs ont considéré qu’il était prématuré de créer ce prélèvement avant qu'elle n'ait rendu ses conclusions. Pour lire notre article sur l'adoption du collectif budgétaire en première lecture, voir lien ci-dessous.

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